Intervention de Daniel Goldberg

Effectivement, cette mesure demande à être questionnée comme je l'ai indiqué dans mon rapport. L'APL « accession » concerne 500 000 bénéficiaires pour un total de 900 millions d'euros. Sa limitation telle que figurant à l'article 52 entraînerait une économie d'environ 20 millions d'euros pour l'année 2015. Je rappelle, à titre de comparaison, que l'APL locative représente une dépense de 16,5 milliards d'euros par an. Sur l'amendement de M. Benoit, je donne un avis défavorable à ce stade mais je souhaite que, pour la séance publique, nous puissions avoir une étude d'impact sur des cas très précis de la mesure envisagée par le Gouvernement. En ce qui me concerne, je pense qu'avec les nouvelles normes issues de l'accord Bâle III, les banques tiendront compte d'un soutien en termes d'APL. Il faut donc vraiment que nous puissions continuer notre réflexion sur ce sujet avec le Gouvernement.

L'amendement II-CE 3 n'est pas adopté.

La commission examine ensuite l'amendement II-CE 4