Je demande à M. Thierry Benoit de bien vouloir présenter son amendement à l'article 52, rattaché.

Cet amendement vise à supprimer l'article 52. Celui-ci conditionne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour l'accession à une diminution de 30 % des revenus. Nous pensons, avec mes collègues cosignataires, que cela va fragiliser l'accession à la propriété.

Effectivement, cette mesure demande à être questionnée comme je l'ai indiqué dans mon rapport. L'APL « accession » concerne 500 000 bénéficiaires pour un total de 900 millions d'euros. Sa limitation telle que figurant à l'article 52 entraînerait une économie d'environ 20 millions d'euros pour l'année 2015. Je rappelle, à titre de comparaison, que l'APL locative représente une dépense de 16,5 milliards d'euros par an. Sur l'amendement de M. Benoit, je donne un avis défavorable à ce stade mais je souhaite que, pour la séance publique, nous puissions avoir une étude d'impact sur des cas très précis de la mesure envisagée par le Gouvernement. En ce qui me concerne, je pense qu'avec les nouvelles normes issues de l'accord Bâle III, les banques tiendront compte d'un soutien en termes d'APL. Il faut donc vraiment que nous puissions continuer notre réflexion sur ce sujet avec le Gouvernement.

L'amendement II-CE 3 n'est pas adopté.

La commission examine ensuite l'amendement II-CE 4

Cet amendement vise à ce que la mesure proposée par l'article 52 ne s'applique pas aux personnes engagées dans un contrat de location-accession durant la phase locative. Elle leur serait en effet préjudiciable car, dans la phase locative, ces familles ne sont pas considérées comme locataires au sens strict du terme et ne peuvent donc pas bénéficier de l'APL locative. En conséquence, si l'on supprime l'APL accession, y compris pour ces cas, ces locataires n'auraient plus aucun soutien durant la phase ils n'ont pas encore levé l'option d'achat. L'objectif de cet amendement est de leur permettre de continuer à bénéficier de l'APL accession avant la levée de l'option.

L'amendement II-CE 9 est adopté.