Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à ce que la mesure proposée par l'article 52 ne s'applique pas aux personnes engagées dans un contrat de location-accession durant la phase locative. Elle leur serait en effet préjudiciable car, dans la phase locative, ces familles ne sont pas considérées comme locataires au sens strict du terme et ne peuvent donc pas bénéficier de l'APL locative. En conséquence, si l'on supprime l'APL accession, y compris pour ces cas, ces locataires n'auraient plus aucun soutien durant la phase ils n'ont pas encore levé l'option d'achat. L'objectif de cet amendement est de leur permettre de continuer à bénéficier de l'APL accession avant la levée de l'option.

L'amendement II-CE 9 est adopté.