Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 145
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et si je le dis, c'est qu'il est très largement l'oeuvre des services de la commission des finances…
Vous trouverez à la page 91 la justification de ce seuil de moins de vingt salariés. Le président de la commission et le ministre l'ont déjà évoquée. Nous pouvons discuter de son origine et de son lien avec les 35 heures. En tout cas, vous trouverez dates, montants et motivations précises. Vous comprendrez que nous n'avons pas créé un nouveau seuil mais que nous nous sommes appuyés sur un seuil déjà établi, qui n'a pas été jugé inconstitutionnel.
Avis défavorable.
