Intervention de Olivier Dussopt

…du fait notamment de la dispersion et de la faiblesse des moyens dont disposent beaucoup de ces communes.

Depuis plus de quarante ans, le législateur a essayé de surmonter cet état de fait et d’y apporter des solutions en empruntant deux chemins différents.

Le premier, le plus courant, est celui de la coopération intercommunale. C’est d’ailleurs la formule la plus aboutie, puisque l’essentiel de notre territoire est désormais couvert par des structures intercommunales aux compétences de plus en plus larges. La réforme des collectivités de 2010 avait rendu cette intégration obligatoire partout, sauf dans la petite couronne parisienne. Avec la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, nous avons achevé la couverture intercommunale du territoire français dans son ensemble.

Il va de soi qu’il reste des efforts à faire en termes de mutualisation, même si des progrès sont enregistrés depuis quelques années. De même, il faut traiter la question de la fragmentation du tissu communal, qui complexifie la gouvernance des intercommunalités composées de nombreuses communes, d’autant que c’est bien l’hétérogénéité qui caractérise le transfert de certaines compétences. Je suis naturellement convaincu que la prochaine loi portant nouvelle organisation du territoire de la République permettra de nouvelles avancées à cet égard.

L’autre chemin est celui de la fusion de communes, qui a le mérite de créer des structures communales nouvelles et, par nature, bien plus intégrées qu’un EPCI à fiscalité propre. De nombreuses tentatives ont eu lieu avec un succès inégal mais toujours limité. Je pense évidemment à la loi Marcellin de 1971 créant les communes associées, qui a abouti à environ 950 fusions de communes pour, depuis, environ 180 « défusions » – ce qui témoigne des difficultés qu’ont eues certaines communes à mener à bien leur projet commun. Je pense aussi à la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010, à la suite de laquelle, comme on l’a rappelé, seule une douzaine de communes nouvelles a vu le jour – même s’il faut avoir l’honnêteté de préciser, comme l’a fait Mme la rapporteure, que le dispositif est récent et qu’en outre, la loi interdisait le recours à cette formule dans l’année précédant le renouvellement municipal, ce qui a raccourci d’autant la période d’application de la mesure.

Notre rapporteure l’a dit dans son propos introductif : une commune nouvelle est une commune à part entière issue du regroupement de communes contiguës, sur initiative de ces dernières, du conseil communautaire de leur EPCI ou du préfet.

Je veux ici insister sur deux points. Tout d’abord, comme toutes les autres communes, la commune nouvelle doit adhérer à un EPCI à fiscalité propre dans un délai de vingt-quatre mois. C’est un point très important, car la création de communes nouvelles ne doit pas constituer un frein à la promotion de l’intercommunalité partout sur le territoire. En effet, bon nombre d’entre elles ne compteront que quelques milliers, voire quelques centaines d’habitants, et n’auront donc pas les moyens de se dispenser d’une intégration intercommunale et d’une coopération avec les communes voisines.