Intervention de Olivier Dussopt

Depuis 2012, madame la ministre, vous avez comme feuille de route la réforme de l’organisation et de l’action publique territoriales. La loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé une dizaine de métropoles, institué dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique – dont le décret d’application est paru voici quelques jours – et désigné des collectivités territoriales « chefs de file » pour certaines compétences partagées, mais elle a également envisagé la suite de cette réforme de l’organisation.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ira plus loin et amplifiera ce mouvement de modernisation en clarifiant les compétences et en renforçant celles des régions, en recentrant l’action des conseils départementaux sur leurs compétences en matière de solidarité – tant entre les hommes qu’entre les territoires – mais aussi en en rationalisant la carte intercommunale.

Force est de constater que ces différents textes n’abordent pas la question du regroupement volontaire des communes. Cette proposition de loi, que défendent Mme la rapporteure mais aussi M. Pélissard, a le mérite de le faire. Elle reconnaît en effet le caractère irremplaçable de l’échelon communal tout en faisant la promotion d’un cadre communal rénové, sur la base du volontariat – je le répète – pour des territoires souvent ruraux composés de nombreuses communes peu ou très peu peuplées.

Ainsi, cette proposition de loi vise à encourager le recours au régime de la commune nouvelle en s’appuyant sur des dispositions pragmatiques auxquelles le groupe SRC souscrit pleinement. Je pense par exemple à l’assouplissement des conditions de composition du conseil municipal des communes nouvelles pendant la période transitoire, au fait que chaque maire délégué obtient la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle, et à la création facultative d’un lieu d’échanges et de débats, puisque la conférence municipale réunira le maire de la commune nouvelle et les maires délégués. C’est l’occasion pour moi de souligner que l’Association des petites villes de France, que j’ai l’honneur de présider, propose la création d’une telle conférence des maires dans l’ensemble des intercommunalités. Enfin, je pense évidemment – et peut-être surtout – à la garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires versées par l’État aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants.

Pour toutes ces raisons, je souhaite une adoption rapide de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation de notre organisation territoriale et que le groupe SRC soutient.

Pour conclure, chers collègues, je veux saluer le travail de celles et ceux qui ont contribué à nous réunir aujourd’hui autour de ce texte : les services du Gouvernement et ceux de la commission des lois de l’Assemblée, tout d’abord, car le consensus n’est pas toujours un gage de simplicité ni de facilité d’écriture, mais aussi notre rapporteure, Mme Christine Pires Beaune, qui a conduit les auditions en associant l’ensemble des groupes politiques. Je salue aussi M. Pélissard pour sa ténacité et son attachement à ce que cette proposition de loi puisse aboutir. Dans quelques jours, cher collègue, vous céderez la présidence de l’Association des maires de France : je vous remercie pour le travail que vous avez accompli dans ces fonctions, car vous avez toujours veillé à ce que l’AMF soit l’association de tous les maires, quel que soit le contexte politique