Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons rarement eu l’occasion, depuis le début de cette législature, de discuter d’un texte recueillant un large accord au sein de la représentation nationale. C’est le cas de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, même si elle fait l’objet de quelques réserves.

D’autres textes ont obtenu un large accord, comme la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, sur laquelle nous nous étions rapprochés, toutes sensibilités politiques confondues, en mettant en avant pragmatisme et intérêt général.

Je salue le travail réalisé par notre rapporteure, Christine Pires Beaune, et par le président Jacques Pélissard, qui représente les maires de France et que je salue chaleureusement. Leur travail nous a permis d’aboutir à ce texte équilibré et consensuel.

Par cette proposition de loi, l’Assemblée nationale vient apporter sa pierre à l’édifice de la réforme territoriale – des réformes territoriales, devrais-je dire, puisque le régime de la commune nouvelle a commencé d’être mis en place en 2010.

Nous ne faisons ici que le compléter et l’améliorer. Ce faisant, nous complétons le train des réformes concernant les collectivités territoriales engagées depuis 2012 et qui se sont concentrées sur les échelons supra-communaux.

Le rapport de notre collègue contient un rappel bienvenu des raisons devant nous amener à refondre l’organisation territoriale de la République.

Les trois quarts des communes de notre pays comptent moins de mille habitants. Cette fragmentation institutionnelle étant de nature à accroître les inégalités territoriales, il est donc d’intérêt général d’y remédier et cette proposition de loi constitue un outil supplémentaire dans cette perspective.

Pour des raisons historiques mais aussi pratiques, nous sommes attachés à l’échelon communal. Ayant été maire pendant douze ans, je sais le rôle essentiel, vital même, assumé par les communes. Le fait que notre majorité souhaite en faire « la » collectivité territoriale bénéficiant de la clause générale de compétence en est la manifestation.

Les débats qui auront lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que nous attendons tous avec impatience, permettront de conforter cette vocation naturelle de la commune qui est de se situer à l’avant-garde de l’action publique et d’être le premier interlocuteur de nos concitoyens dans leur vie quotidienne, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux.

Il n’est ici heureusement pas question de remettre en cause l’échelon communal, et c’est bien pour cela que l’Assemblée nationale fait le pari de l’intelligence sur le plan local et de la bonne volonté des élus.

La proposition de loi permettra une rationalisation de la carte communale sans pour autant fragiliser cet échelon. Je pense même qu’elle est de nature à le renforcer en fortifiant l’action municipale et en prouvant aux citoyens l’attachement des élus locaux à l’intérêt des habitants de leurs territoires ainsi que leur capacité à dépasser les querelles de clocher qui n’ont plus lieu d’être dans une France où 95 % de la population vit dans l’orbite d’une ville et un peu plus de 75 % habite dans l’espace urbain.

Je rejoins le président de l’AMF lorsqu’il incite de façon volontariste les élus, à travers la création des communes nouvelles, à s’organiser au service de l’action locale et à anticiper les mutations en cours. Ils pourront ainsi mieux assumer et mettre en oeuvre la clause de compétence générale.

Les dispositions législatives évoluant, il y a lieu de souhaiter à cette future loi un meilleur avenir que les textes qui l’ont précédée depuis la loi Marcellin de 1971, et dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des espoirs initialement placés en eux, comme mes collègues ont pu le rappeler.

Ce que nous faisons par cette proposition de loi, c’est inciter à la constitution de communes nouvelles et mettre en place des dispositifs financiers à leur bénéfice, le tout rendu encore plus nécessaire par le contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons.

Lorsque les premiers effets de la future loi auront été évalués, il nous faudra sans doute envisager une prochaine étape. Comment sinon espérer réduire dans des proportions sensibles, comparables à ce qu’ont accompli les autres pays européens dans la seconde moitié du XXe siècle, le nombre de nos communes ?

La France, à elle seule, compte 40 % du total des communes de l’Union européenne à 27, comme nous le rappelle un rapport sénatorial de 2009, alors qu’elle représente 12,9 % de la population de l’Union européenne à 28. Il faudra donc également une fois que cette proposition de loi aura été adoptée, en mesurer les effets au regard de ces données. Je fais confiance à Jacques Pélissard, qui sera co-rapporteur pour l’application de la loi, pour exercer cette importante mission.

Alors qu’est engagée dans de nombreux territoires une profonde évolution institutionnelle, il nous faut être particulièrement vigilants quant à l’articulation des différents textes que nous sommes amenés à discuter puis à voter.

L’accélération du rythme et la complexité inhérente à ces sujets sont de nature à renforcer les inégalités territoriales, tant du point de vue de l’accès à l’information que de la bonne appréhension des nouvelles règles de droit.

Il appartiendra particulièrement à l’État, au travers de son échelon déconcentré, de veiller à accompagner les élus et les services des collectivités territoriales afin qu’ils s’approprient au mieux les nouveaux outils créés ces derniers mois ainsi que ceux à venir. Il est de la responsabilité de l’État de les accompagner dans la mutation territoriale en cours. Il sera ainsi dans son rôle de garant de l’égalité des territoires.

Les parlementaires peuvent également jouer un rôle déterminant de ce point de vue : nous pouvons – je dirai même que nous devons – accompagner les élus locaux dans la connaissance et la compréhension des dispositifs votés au Parlement et qui sont en pleine évolution. À nous de jouer, donc, armés, comme cela vient d’être dit, de l’optimisme républicain.