Intervention de Jean-René Marsac

L’intercommunalité quant à elle doit s’élever à un niveau géographique et de compétence lui permettant de soutenir le développement économique et l’emploi du bassin d’activité et d’aménager les grands équipements structurels. Afin d’encourager la création de communes nouvelles, il faut favoriser la convergence fiscale entre les communes. En effet, l’histoire, la sociologie et les trajectoires municipales particulières ont souvent pour conséquence des disparités fiscales très importantes entre des communes pourtant très proches économiquement et sociologiquement. L’État et les intercommunalités doivent s’attacher à favoriser une telle convergence fiscale dont l’absence constitue un obstacle majeur au consensus entre contribuables municipaux concernés par les regroupements. Il importe également de faire évoluer les communes nouvelles interdépartementales dont traite l’article 4 bis. Ce point a fait débat en commission et Paul Molac rappelait tout à l’heure encore l’importance qu’attachent, comme nous, de nombreux élus aux difficultés que connaissent les territoires interdépartementaux et interrégionaux.

L’amendement que j’ai déposé à ce sujet a été rejeté, contrairement à celui de Jacques Pélissard visant à faciliter les changements de limites départementales. Cependant, la question est loin d’être réglée, comme on le verra à l’examen de l’article 4 bis tout à l’heure. Les présentes propositions de loi et le projet de loi que nous examinerons en début d’année prochaine améliorent, facilitent et approfondissent des dispositifs déjà existants. Cependant, dès lors que nous cultivons l’ambition de moderniser profondément l’organisation territoriale, nous ne devons reculer devant aucun conservatisme et devons innover au profit des dynamiques territoriales et de la vitalité de l’échelon communal, fort utile à une société souffrant de plus en plus d’un éclatement en puzzle. Un échelon communal rénové constitue une base indispensable au ciment républicain de notre société !