Intervention de André Vallini

Volontiers, monsieur le président. Cet amendement est nécessaire pour lever le risque d’inconstitutionnalité que présente la rupture d’égalité entre les communes nouvelles et les communes de même strate démographique. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans sa décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, sa vigilance en matière de respect du principe d’égalité, en particulier devant le suffrage. Afin d’éviter une sanction constitutionnelle, nous vous proposons donc cette mesure de sécurité juridique consistant à ne pas retenir le principe de surclassement démographique des communes nouvelles dans la détermination de l’effectif de leur conseil municipal.

Plus généralement, je suis très heureux, comme la plupart des orateurs, de la venue devant l’Assemblée nationale des deux présentes propositions de loi. Je salue à mon tour le travail de Mme Pires Beaune et de M. Jacques Pélissard. Tous deux se souviennent sans doute de ce colloque de l’AMF au cours duquel nous avions entendu les témoignages éclairants d’élus du Maine-et-Loire, de Haute-Garonne et du Rhône, emmenés par Michel Mercier, en faveur des fusions de communes. On était alors sous le régime de la loi de 2010, et le texte que nous examinons facilitera encore les choses.

Deux communes de mon département veulent se marier depuis le Second Empire mais, les alternances y étant très fréquentes, quand le conseil municipal d’Eclose est d’accord celui de Badinière ne l’est plus, et réciproquement ! Quant aux mariages interdépartementaux, Alain Tourret appréciera en amateur d’histoire le cas de deux communes qui y aspirent, les deux communes homonymes de Pont-de-Beauvoisin, l’une en Isère et l’autre en Savoie. C’est ici que Mandrin échappait à la police du roi Louis XV, en franchissant le pont qui l’emmenait en Savoie !