Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer est né d’un amendement conjoint de M. Pélissard et de moi-même, qui a été adopté en commission.

Au cours des auditions que nous avons menées conjointement des six maires de communes nouvelles, il est en effet apparu que la question de la représentation de l’ensemble des anciennes communes au sein du conseil municipal était un souci largement partagé, voire un frein à la constitution de communes nouvelles, certaines communes redoutant de ne plus être représentées. Nous avons donc élaboré un amendement augmentant de deux à quatre, de manière transitoire et limitée, pour un seul mandat après l’élection, le nombre de sièges au conseil municipal, sans pour autant augmenter, c’est important, l’enveloppe destinée à l’indemnisation des élus.

Le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Gouvernement à raison d’une rupture d’égalité ne me paraît pas pouvoir être retenu. Tout d’abord, pour qu’un recours prospère devant le Conseil constitutionnel, il faudrait que cette facilité mette en cause un droit ou une liberté constitutionnellement protégé. Or ce n’est pas le cas : tous les conseillers qui seront élus le seront dans le respect de la stricte égalité devant le suffrage universel.

Ensuite, dans l’interprétation du Conseil constitutionnel, le principe d’égalité ne vaut que pour des personnes dont les situations sont équivalentes. Or on peut considérer qu’une commune issue d’une fusion de communes est, au moins pendant les premières années, dans une situation différente des autres, ce qui justifie pleinement que la taille de son organe délibérant soit, pour un seul mandat, d’un format légèrement supérieur.

J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.