Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Après l'article 1er
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il faudrait donc remplacer le quatrième alinéa de l’amendement par « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d’un même nom pour la commune nouvelle ».
