Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 2
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement d’amélioration légistique de la rédaction.
