Intervention de Jacques Pélissard

Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, ainsi que les deux amendements déposés par M. Gosselin que je vais défendre en même temps, si vous le permettez, monsieur le président. Ce sont les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié relatifs respectivement aux zones littorales et aux zones vulnérables.

Il existe deux cas de figure différents. S’agissant des zones littorales d’abord, il faut absolument circonscrire l’application de la loi littoral aux seules communes déléguées qui étaient déjà classées littorales avant la création de la commune nouvelle. Il serait contre-productif de l’appliquer à l’ensemble du territoire de cette dernière.

Ensuite, s’agissant des zones vulnérables, je souscris aux propos de Mme la rapporteure : cette démarche relève du domaine réglementaire. Nos amendements sont donc des amendements d’appel : ce sera au Gouvernement de veiller à ce que les préfets limitent l’application des dispositions relatives aux zones vulnérables au territoire des anciennes communes concernées.