Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 7
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable. Selon l’article L. 5210 du code général des collectivités territoriales, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être revus au cours de l’année 2015, puis six ans après, ce qui renverrait à 2021 la question du rattachement des communes nouvelles qui se créeraient en 2015 et 2016.
Le projet de loi NOTRe, que nous aurons à examiner rapidement je l’espère, envisage de clarifier les règles de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, si bien qu’aujourd’hui, il est aléatoire d’estimer que la date d’effet de l’amendement serait l’année 2021.
Pour moi, la création d’une commune nouvelle ne saurait être un moyen dilatoire pour éviter de rejoindre un EPCI. C’est ce point qui a d’ailleurs fait l’objet des discussions les plus âpres entre M. Pélissard et moi-même, puisque, je le rappelle, dans ma proposition initiale, le délai d’adhésion était de douze mois. J’ai accepté de cheminer avec M. Pélissard pour le fixer à vingt-quatre mois. Je souhaite que ce délai perdure et donc que l’amendement soit repoussé.
J’ajoute que, souvent, la question du rattachement à un EPCI fait l’objet de discussions bien en amont de la constitution de la commune nouvelle. Cette question du rattachement, en effet, n’apparaît pas du jour au lendemain. Elle est discutée entre élus locaux bien avant la création de la commune nouvelle et je pense qu’il n’est pas besoin de remettre aux calendes grecques l’expression de leur choix.
