Intervention de Joaquim Pueyo

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit des dispositifs d’incitation financière à destination des communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016, sous réserve qu’elles rassemblent moins de 10 000 habitants ou qu’elles se substituent à un EPCI existant. Ces dispositifs sont de diverses natures : exonération de la baisse de DGF et stabilisation des montants perçus, y compris de la part compensation et consolidation pour les communes nouvelles se substituant à des EPCI existants.

Ce dispositif, qui vise à reconnaître et à accompagner la démarche volontaire dans laquelle s’inscrivent ces territoires, a toute sa valeur. Cependant, il cible avant tout les territoires ruraux et il conditionne le mécanisme d’incitation financière au respect d’un calendrier qui me paraît très contraignant, avec une création au 1er janvier 2016.

Ce calendrier, outre qu’il laisse trop peu de temps aux élus locaux pour formaliser leur projet, ne permet pas la prise en compte des dispositions à venir de la loi NOTRe, qui prévoit un renforcement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier 2017 autour de communautés de communes redessinées à l’échelle des bassins de vie regroupant au minimum 20 000 habitants.

Le présent amendement a donc vocation à étendre les dispositions prévues au présent article à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa configuration.

Je voudrais mettre l’accent sur les villes moyennes, de plus de 10 000 habitants, auxquelles va échapper cette incitation financière.

Dans la mesure où les mécanismes sont calculés en fonction de l’année n-1, il demeurerait très incitatif de créer une commune nouvelle avant le 1er janvier 2016 : au 1er janvier 2017 en effet, deux années de baisse consécutive auront redimensionné la base de calcul de la DGF. Dans le même temps, cet amendement permettrait toutefois aux communes nouvelles créées à cette date d’éviter une année de baisse de dotation, sans présager des décisions futures en la matière.