Intervention de Christine Pires Beaune

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’abord, comme tout bon commercial le sait, une offre ne vaut que si elle est limitée dans le temps. Pourquoi créer une commune nouvelle dès maintenant, au 1er janvier 2015 ou 2016, si les avantages paraissent plus intéressants en 2017 ?

L’important, dans le pacte financier, est qu’il permette aux commune de sauter le pas dès maintenant et le plus vite possible. Après trois ans d’application, il sera toujours temps pour le législateur de mesurer l’impact de cette garantie et de juger sur pièces. Si elle a convaincu peu de communes, il pourra l’élargir en supprimant les critères de taille ou de regroupement au sein d’un EPCI. Si au contraire elle en a convaincu un grand nombre, la pérennité du dispositif ferait peut-être porter un poids trop lourd à la DGF des autres communes.

Par ailleurs, la garantie de maintien des dotations n’est attractive que parce que les montants de la DGF, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président, seront en baisse en moyenne de 7 % par an dans les trois prochaines années. Par la suite, si la DGF ne peut être maintenue ou augmentée, la simple garantie du montant perdra de toute façon tout attrait.

Un dernier argument : plus nous nous approcherons des élections de 2020, plus l’évolution des structures intercommunales deviendra un enjeu politique et non organisationnel.

Je vous propose donc d’en rester au pacte financier soutenable prévu dans la proposition de loi.