Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 10

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Après cette excellente démonstration, le Gouvernement ne peut que suivre les brisées de Mme la rapporteure.

Avis défavorable.

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