Intervention de Christine Pires Beaune

Avis défavorable. La présente proposition de loi, vous l’aurez noté, consacre les garanties des montants de l’ensemble des dotations pendant trois ans. Passé cette période, la commune nouvelle rentre dans le droit commun et ses dotations, notamment de péréquation, évoluent donc en fonction des critères respectifs de chaque fonds.

Si une commune nouvelle continuait à bénéficier de dotations de péréquation au motif qu’une de ses anciennes communes en bénéficiait avant la fusion alors même que, quatre ans plus tard, les conditions et les critères pour en bénéficier ne sont plus remplis par la commune nouvelle, cela serait inéquitable et entraînerait une véritable rupture du principe d’égalité.

Les dotations de péréquation sont attribuées à partir de critères de faiblesse de ressources et de charges supplémentaires à un instant t. Si leur bénéfice est garanti ad vitam aeternam alors que, grâce à son dynamisme, la commune nouvelle peut se mieux porter que les anciennes communes, et c’est ce que l’on espère à travers ce texte, cela serait inéquitable.

Le pacte financier garantit que, pendant trois ans, l’ensemble des dotations ne sera pas diminué. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne un privilège et que, après quatre années, la commune nouvelle continue de bénéficier de la solidarité communale sans remplir les critères correspondants.

Par ailleurs, monsieur Pélissard, en supprimant la DSR pour les communes nouvelles créées en 2014 et 2015 et non pour celles déjà créées, l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence qui obérerait les chances d’une adoption rapide du texte par le Sénat.