Intervention de Joaquim Pueyo

En cohérence avec les amendements à l’article 10, mon amendement vise à étendre les dispositions prévues à l’article 11 à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa configuration. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà eu l’occasion de développer assez longuement voilà quelques minutes.