Intervention de Jacques Pélissard

À mon sens, il permet de progresser dans le sens de la justice : en effet, la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

En l’occurrence, le dispositif proposé pénalise les communes nouvelles : une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être pénalisée en termes de péréquation horizontale et pénaliser l’EPCI à fiscalité propre auquel elle serait rattachée.

En effet, le FPIC est recalculé à l’échelle du nouveau périmètre, alors que les potentiels financiers agrégés – les PFIA – des ensembles intercommunaux et des communes isolées prennent en compte la dotation forfaitaire des communes et donc la part consolidation égale à la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçu l’EPCI la même année, ce qui implique une hausse mécanique de leur PFIA.

Cela peut entraîner deux effets néfastes : le risque de ne plus être ou de devenir contributeur au titre du FPIC et une hausse du montant du prélèvement, car l’écart relatif de PFIA entre à hauteur de 80 % dans le calcul du montant du prélèvement pour 2014. Cela peut également être préjudiciable à l’intercommunalité qu’elle rejoindrait.

Je voudrais vous donner un exemple précis, celui de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne, dans la Sarthe, où j’étais il y a quelques jours et qui sera d’ailleurs la première de ce type dans ce département. Elle sera créée le 1er janvier 2015 à l’échelle de la communauté de communes du massif de Perseigne et regroupera six communes, comptant 2 283 habitants.

En 2014, le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal est de 537 euros, et il est bénéficiaire du FPIC. En intégrant la dotation d’intercommunalité de la commune dans la dotation forfaitaire de la commune nouvelle dès 2015, le PFIA passe à 610 euros, ce qui représente une hausse de 14 %. Conséquemment, en 2014, le montant du reversement aurait diminué et la commune nouvelle serait cette fois-ci contributrice au titre du FPIC car elle aurait dépassé le seuil des contributeurs, qui s’élève à 604,95 euros.

L’intégration de la dotation d’intercommunalité dans la dotation forfaitaire de la commune nouvelle entraîne des iniquités par rapport à l’ancienne situation et aux autres structures intercommunales et communales.