Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Après l'article 11
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Vous avez raison de poser cette question, monsieur Pélissard, mais je rejoins l’avis de Mme la rapporteure : je pense que vous n’y apportez pas la bonne réponse. Le Gouvernement, en effet, ne peut pas envisager de déséquilibrer la répartition nationale du FPIC en excluant la dotation de consolidation de manière pérenne.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, car si vous avez raison sur le fond, il ne réglera pas le problème, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que les services de mon ministère travaillent avec vous, avant l’examen du texte au Sénat, à une nouvelle rédaction.
