Intervention de Christophe Caresche

L'article 52 prévoit de recentrer les aides à l'accession sur une fonction de sécurisation pour contenir un peu la croissance des aides personnelles au logement alors que le renforcement du PTZ devrait relancer les flux d'accédants à la propriété. De toute façon, toutes les banques n'intégraient pas les APL dans l'appréciation de la solvabilité des candidats. Cette réforme me semble donc acceptable sous réserve de deux aménagements. Premièrement, l'amendement II-CF 77 propose d'évaluer la baisse des ressources susceptible de déclencher le versement de l'aide, à partir du fait générateur à son origine et non plus par rapport à la date de signature du prêt, qui peut remonter à plusieurs années. En effet, compte tenu de l'inflation, peu de ménages rempliraient les conditions posées par l'article 52. Deuxièmement, le dispositif ne préciserait plus un seuil chiffré, mais se réfèrerait à une « baisse significative » des revenus dont les critères seraient définis par décret d'application. Le II-CF 76 propose par ailleurs de maintenir le versement de l'aide personnalisée au logement pendant la première phase d'une location-accession, jusqu'au moment où le transfert de propriété est effectif, dans la mesure où le ménage est toujours locataire.