L'article 52 prévoit de recentrer les aides à l'accession sur une fonction de sécurisation pour contenir un peu la croissance des aides personnelles au logement alors que le renforcement du PTZ devrait relancer les flux d'accédants à la propriété. De toute façon, toutes les banques n'intégraient pas les APL dans l'appréciation de la solvabilité des candidats. Cette réforme me semble donc acceptable sous réserve de deux aménagements. Premièrement, l'amendement II-CF 77 propose d'évaluer la baisse des ressources susceptible de déclencher le versement de l'aide, à partir du fait générateur à son origine et non plus par rapport à la date de signature du prêt, qui peut remonter à plusieurs années. En effet, compte tenu de l'inflation, peu de ménages rempliraient les conditions posées par l'article 52. Deuxièmement, le dispositif ne préciserait plus un seuil chiffré, mais se réfèrerait à une « baisse significative » des revenus dont les critères seraient définis par décret d'application. Le II-CF 76 propose par ailleurs de maintenir le versement de l'aide personnalisée au logement pendant la première phase d'une location-accession, jusqu'au moment où le transfert de propriété est effectif, dans la mesure où le ménage est toujours locataire.

J'ai déposé en séance un amendement similaire au II-CF76.

Je crains que se référer au fait générateur ne crée de la confusion.

La notion de « baisse significative de leurs ressources » est beaucoup trop floue. Elle sera probablement source de contentieux.

Ces amendements visent à assouplir la réforme. La référence proposée par le II-CF 77 s'inspire de dispositifs mis en oeuvre par la Sécurité sociale. La définition des situations envisagées, des revenus considérés et du niveau de leur baisse qui déclenchera l'octroi d'une aide sera renvoyée à un décret d'application, qui pourra éventuellement se caler sur les dispositifs déjà existants. Cela pourra être 30 % de baisse, ou moins.