Intervention de Christophe Caresche

Ces amendements visent à assouplir la réforme. La référence proposée par le II-CF 77 s'inspire de dispositifs mis en oeuvre par la Sécurité sociale. La définition des situations envisagées, des revenus considérés et du niveau de leur baisse qui déclenchera l'octroi d'une aide sera renvoyée à un décret d'application, qui pourra éventuellement se caler sur les dispositifs déjà existants. Cela pourra être 30 % de baisse, ou moins.