Intervention de Jean-Marie le Guen

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je tiens à rappeler en préambule le cadrage dans lequel s’inscrit le budget de l’administration générale et territoriale de l’État.

Alors qu’entre 2002 et 2011, la dépense publique a crû à un rythme annuel moyen de 2 %, qu’elle a continué de croître de 1,7 % par an entre 2007 et 2011, elle a été stabilisée en 2014, avec une croissance en volume de 0,9 %. Cette stabilisation est confirmée en 2015 à 0,2 % en volume, soit un effort historique.

C’est parce que le ministère de l’intérieur est d’abord riche de ses personnels que je commencerai par évoquer la question des effectifs.

En 2015, malgré le contexte budgétaire particulièrement contraint que j’ai rappelé, l’effort demandé en termes de réduction d’effectifs est stabilisé ou atténué : pour aucune des missions du ministère de l’intérieur, l’effort n’est accentué en 2015. Alors que l’an dernier, le ministère a rendu 289 emplois, il bénéficie en 2015 de 116 créations nettes.

Je tiens en particulier à souligner que l’administration territoriale, qui, depuis plusieurs années, subissait de fortes réductions d’effectifs, voit sa contribution à la stabilisation des effectifs de l’État passer de moins 550 postes en 2014 à moins 180 postes en 2015. L’effort en 2015 est donc du tiers de celui consenti l’année passée. Il aurait en effet été incompréhensible pour les agents de devoir lancer la réforme de l’administration territoriale de l’État, qui est en cours, en continuant d’absorber des réductions d’effectifs importantes.

Je souhaiterais à cet égard préciser certains points concernant l’administration territoriale dans le cadre de la réforme engagée par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, retenu par une importante réunion internationale traitant de problèmes de police et dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui.

En premier lieu, cette réforme sera menée dans un dialogue approfondi avec l’ensemble des organisations représentatives. Les réformes auront notamment pour objectif de dégager des marges d’amélioration de la situation des agents, ce qui bénéficiera in fine à nos concitoyens, lesquels sont en droit d’attendre un service public de qualité. C’est dans cet esprit qu’a été établie la feuille de route de la réforme de l’administration territoriale de l’État.

La revue des missions qui est en cours et qui doit aboutir d’ici la fin de l’année, s’accompagnera d’un dialogue social nourri. Elle aura notamment pour objectif de lier l’évolution des effectifs à l’évolution des missions : il s’agit d’adapter les modalités de notre action aux besoins des usagers plutôt que de chercher à diminuer de façon homothétique nos moyens. Cette méthode a été présentée dans chaque ministère au cours du mois d’octobre.

Sur la base de cette concertation, le processus de décision sera lancé au premier semestre 2015. La concertation sera large : avec les différents ministères, sur le territoire, avec les élus et avec les organisations syndicales. Le ministre de l’intérieur s’est engagé personnellement à tenir le Parlement informé des évolutions de cette réforme.

Concernant les schémas d’évolution des services régionaux, aucune décision n’est arrêtée à ce stade. Le Premier ministre a confié à une mission inter-inspection le soin de proposer, d’ici le début de l’année 2015, des schémas d’organisation possibles. Aucune décision ne sera prise sans concertation et avant l’achèvement de l’examen des missions prioritaires de l’État. La démarche choisie constitue donc une rupture nette avec celle qui avait présidé à la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.

En ce qui concerne l’évolution du réseau des sous-préfectures, le choix du Gouvernement consiste à conserver une capacité d’action de l’État au niveau départemental et infradépartemental en associant pleinement à cette réforme les agents et leurs représentants ainsi que les élus, et en prévoyant un accompagnement adapté en termes de ressources humaines.

C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’expérimentation en Alsace Moselle. Le succès de cette concertation approfondie démontre, s’il en était besoin, qu’une telle réforme ne peut être menée que de manière progressive et ancrée au plus près de la réalité du territoire. Aucune carte d’évolution des arrondissements ne peut être élaborée et imposée depuis Paris. La méthode expérimentée en Alsace Moselle doit donc être progressivement étendue, à compter du printemps prochain, à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a souhaité et obtenu un effort exceptionnel de 1,3 million d’euros en 2014 et de 2 millions d’euros en 2015 pour financer la mise en place de Maisons de l’État, qui sont l’une des formes possibles, parmi d’autres, de l’évolution du réseau des sous-préfectures, selon les configurations et les concertations menées au plan local.

Suivant la même logique d’accompagnement – condition indispensable au succès des réformes –, le schéma d’emplois de la sécurité routière a été stabilisé dans le cadre de la réforme du permis de conduire.

Au-delà de la question des effectifs prise de façon globale, la parole du Gouvernement a été honorée s’agissant des conditions matérielles offertes à chaque agent. En 2015, les mesures catégorielles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élèveront à 7,5 millions d’euros.

Les agents bénéficieront ainsi des mesures transversales décidées au niveau interministériel comme celles qui concernent les attachés du corps interministériel à gestion ministérielle, les CIGEM, avec un même rythme de promotion qu’en 2014. S’agissant des agents de catégorie C et du bas de la catégorie B, c’est-à-dire les agents dont les revenus sont les plus modestes, la deuxième tranche de revalorisation sera achevée pour les premiers échelons, toutes filières confondues au sein du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

Au-delà des créations d’effectifs et des mesures concernant la rémunération des agents, les moyens opérationnels du ministère de l’intérieur, de fonctionnement et d’investissement, ont été renforcés. Ces postes budgétaires ont trop longtemps été négligés par la majorité précédente. Nous devons agir avec résolution pour fixer de nouvelles priorités en la matière.

Les moyens de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront en légère augmentation – plus de 1 million d’euros – dans un contexte dont j’ai rappelé le caractère exceptionnellement contraint.

De la même façon que pour les effectifs, l’objectif est de parvenir à une réforme qui permette, grâce au recentrage engagé par les préfectures et sous-préfectures sur les missions figurant au coeur de leurs métiers, et grâce à la rationalisation immobilière, de dégager les marges nécessaires au financement des besoins de fonctionnement et d’investissement dont l’État a besoin au plan local.

S’agissant de la dématérialisation de la propagande électorale proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, je rappelle la logique de cette mesure, destinée à dégager d’importantes marges de manoeuvre pour le ministère, et dont je connais les préventions qu’elle suscite.

Il s’agit de passer progressivement à une nouvelle modalité d’information et de communication avec l’électeur, tenant compte de l’accès très majoritaire de nos concitoyens à internet dans leur foyer, à hauteur de 82 %, à l’heure ou la quasi-intégralité de nos voisins européens n’a plus recours à l’envoi au domicile de cette propagande.

Cette nouvelle modalité n’exclut pas que l’on préserve, pour ceux qui le souhaitent, l’accès à une propagande matérielle dans toutes les mairies, les sous-préfectures et les préfectures.

Enfin, une information extrêmement large et anticipée accompagnerait cette mesure. Sur ce sujet, que je sais sensible, le Gouvernement est bien entendu à l’écoute de vos préoccupations et prêt au dialogue.