Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la bonne administration de la puissance publique a été consacrée, le 3 décembre 2009 – il n’y a donc pas si longtemps – comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Et pourtant, le Conseil a convenu également qu’il s’agissait d’une notion difficile à définir. Qui peut en effet en juger, sinon les citoyens ?

Nous nous situons donc à un moment un peu compliqué de notre histoire, où, d’un côté, la Cour des Comptes fait des observations et, de l’autre, le Conseil constitutionnel dit qu’il faut bien administrer. Nul ne sait écrire, décider ou formuler ce qu’il en est – sauf la littérature qui ne parle, elle, que de bonne administration de la justice.

Il nous faut donc réinventer, dans notre pays, la notion de bonne administration, qu’il s’agisse de notre administration principale et première, celle qui assure la gouvernance territoriale et nationale de l’État et garantit l’égalité sur l’ensemble du territoire, ou de la fonction publique territoriale.

Ces crédits montrent clairement à quel point la France veut se doter des moyens nécessaires pour que sa démocratie fonctionne, pour garantir les droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés, notamment le droit de vote, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et mettre en oeuvre des politiques publiques nationales efficaces, veiller à la bonne gestion et à la bonne administration des collectivités territoriales, dans le respect total de leur autonomie.

Ce programme a fait l’objet de nombreuses réformes dans les dix dernières années et nous abordons ici une nouvelle étape importante. Outre la prévention dans le domaine de la sécurité nationale ou la prévention des risques naturels, dont nous avons déjà parlé, il vise à améliorer les choses sur de nombreux points, et notamment à assurer la délivrance plus rapide de titres fiables et certifiés et à garantir l’efficacité des services en matière de détection des fraudes. Bref, nous améliorons l’efficacité, la performance, la sûreté et la sécurité en allongeant la durée de validité des titres. L’amélioration sera donc indéniable pour nos concitoyens, dont les démarches administratives bénéficieront, à titre personnel et collectif, de davantage de confort et d’efficacité.

Il est également important de moderniser le contrôle de légalité, notamment dans nos administrations territoriales, à l’heure où de grandes réformes sont en cours. Il convient de bien définir la fonction des uns et des autres et de garantir que l’action publique de l’État et celle des collectivités soient de même nature, dans le respect du droit et des lois, au bénéfice de notre économie et de nos concitoyens.

Le lien de confiance doit être renforcé et garantir égalité, équité, qualité de l’accueil, dans une logique de gain de temps.

Nous avons quitté le XXe siècle et attaquons vaillamment, espérons-le, le XXIe siècle : il faut donc prendre en compte l’économie, la réalité de l’internet, la réalité des réseaux sociaux. Ce budget consacre l’idée que l’État doit aller vite dans ce domaine, et efficacement. On peut parler de « préfecture 2.0 » : grâce à ce budget, les SMS, les tablettes, le numérique entrent de plein fouet dans l’administration nationale de l’État. Novation majeure, il s’agit d’un objectif affirmé, pour lequel sont construits de nouveaux référentiels.

Si tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national, doivent pouvoir être confrontés à des préfectures, des sous-préfectures et des maisons de l’État, la présence physique n’est pas tout. Elle est indispensable, mais ne peut pas se substituer à cette nouveauté qui est maintenant une banalité : internet et les réseaux sociaux – avec la rapidité et le caractère instantané qui leur sont associés et dont chacun d’entre nous veut pouvoir bénéficier. Nous espérons donc qu’avec ce budget, les citoyens obtiendront l’efficacité et les résultats auxquels ils aspirent.

La plupart d’entre vous ont abordé la question de la démocratie, ce qui pose évidemment la question du vote. À titre personnel comme au nom de mon groupe, je suis tout à fait convaincue que le vote papier est indispensable et que chaque citoyen, où qu’il se trouve sur le territoire national, doit pouvoir recevoir la propagande électorale et les bulletins de vote sous forme papier.