Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 3 novembre 2014 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Administration générale et territoriale de l'État
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 et 334 .
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 322 .
