Intervention de Catherine Coutelle

Notre Délégation doit examiner aujourd'hui le projet de loi relatif au harcèlement sexuel déposé par le Gouvernement au Sénat le 13 juin dernier. Je suis désolée que nous ayons dû quitter l'audition par la commission des Lois de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice et de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, pour nous réunir, mais il convient d'examiner et d'adopter notre rapport aujourd'hui pour que nos travaux aient la portée la plus large possible. J'excuse bien volontiers ceux de nos collègues qui sont restés à l'audition des ministres, auxquelles ils avaient des questions à poser.

Il convient de rappeler le contexte de l'examen de ce projet de loi : le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 222-33 du code pénal et a décidé, le 4 mai dernier, d'invalider cet article sur lequel étaient fondées les poursuites pour harcèlement sexuel. Il en résulte un vide juridique dans le code pénal et une instabilité juridique très préjudiciable pour les victimes qui ont engagé une procédure.

Nous avons appris qu'une quinzaine de plaintes dont l'instruction était très avancée étaient devenues caduques et n'avaient pu être reprises sous une autre qualification. La loi pénale ne pouvant en aucun cas être rétroactive, ce sont jusqu'à deux années d'instruction qui sont perdues, alors que les victimes ont dû s'acquitter de frais de justice élevés. La seule démarche possible consisterait à ouvrir à ces victimes le droit à l'aide juridictionnelle, quels que soient leurs revenus, pour le procès civil qu'elles peuvent encore engager. La ministre de la Justice a indiqué que ses services allaient étudier cette idée.

Le Gouvernement, aussitôt son installation le 16 mai, a jugé nécessaire de légiférer très rapidement pour combler ce vide et élaborer un texte plus précis. C'est ainsi que le projet de loi a été déposé sur le Bureau du Sénat, l'Assemblée nationale n'étant pas encore constituée.

Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée de l'article 45 de la Constitution : il n'y aura donc qu'une lecture par chaque assemblée, suivies de la réunion d'une commission mixte paritaire si l'Assemblée nationale ne vote pas le projet de loi adopté par le Sénat dans les mêmes termes. L'examen du projet en séance publique par l'Assemblée nationale aura lieu le 24 juillet.

C'est un projet de loi enrichi qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat le 12 juillet. La Délégation a disposé de très peu de temps pour analyser ce projet et proposer des améliorations : elle a dû travailler dans l'extrême urgence, méthode peu satisfaisante à laquelle on ne doit pas recourir trop souvent, mais ses membres tenaient à apporter leur contribution au nouveau texte de loi. Je tiens à les remercier pour le travail accompli et à féliciter notre rapporteure, nouvelle députée, élue en 2012. La lutte contre les violences faites aux femmes a été le sujet de nombreux travaux antérieurs de la Délégation ; elle possède donc une expertise sur ces questions et bien évidemment leur porte une attention particulière. Elle a par exemple déjà mené une réflexion sur la nécessité de créer un observatoire des violences faites aux femmes et a conclu à l'urgence de réaliser une nouvelle enquête sur ce thème, la dernière réalisée au plan national datant de 2000.

Je donne à présent la parole à Mme Neuville, notre rapporteure, qui va nous présenter son rapport et ses propositions d'améliorations du texte. Nous pourrons les adopter sous la forme de recommandations, qui seront intégrées dans le rapport.

Des amendements pourront aussi être déposés, co-signés par les membres de la Délégation qui le souhaiteront.