Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 255 , 59 , 84 , 124 , 158 , 297 , 317 , 321 et 323 , qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 255 .