Intervention de Jacques Myard

Pour ce qui concerne les PME, à titre personnel, j'ai un doute. Le problème, ce n'est pas la traduction, ce sont les redevances, car l'enregistrement d'un brevet unitaire entraînera l'obligation de rémunérer les offices nationaux, qui font bénéficier les entreprises locales de leur savoir-faire. Il n'est donc pas certain que ce brevet « holistique » sera la panacée ; des brevets nationaux seront sans doute toujours demandés.

Il ne faut pas toucher au champ de la brevetabilité. Pour ce qui concerne la brevetabilité des logiciels, en particulier, la prudence s'impose : l'autoriser donnerait un avantage déterminant aux États-Unis et mettrait l'industrie européenne en coupe réglée !