Intervention de Cécile Untermaier

Je m'associe aux remerciements de notre présidente pour le travail de haut niveau qui a été accompli par notre rapporteure. Toutefois, je ne partage pas la position de la rapporteure en ce qui concerne la rédaction de la recommandation n°3, visant à compléter la définition du harcèlement sexuel figurant dans le paragraphe I du texte d l'article 222-33 du code pénal tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, en mentionnant la possible altération de la santé physique ou mentale de la victime comme élément objectif permettant de faciliter la recherche de preuves, à savoir, une altération que l'on peut prouver par des certificats médicaux. Il m'apparaît qu'en fait, en préconisant cela, la recommandation ne se situe plus dans la définition du harcèlement ; elle se situe déjà dans l'analyse des effets du harcèlement. Elle n'a donc pas sa place à l'article 1er du projet de loi. Il me semble qu'il faudrait évoquer ce point dans une autre recommandation, par exemple portant sur la question de la preuve. La question de la protection des témoins et de l'établissement des preuves est en effet capitale dans les dossiers de harcèlement.

Le second point que je voudrais souligner, compte tenu des réactions dont j'ai pu avoir connaissance au cours de réunions dans ma circonscription, c'est la difficulté d'application de ce dispositif, comme d'ailleurs de tout dispositif en matière de harcèlement. Une procédure équivaut à au moins vingt-quatre mois de longues et douloureuses tracasseries juridictionnelles, qui s'ajoutent aux agissements contre lesquels la victime porte plainte. Au harcèlement sexuel s'ajoute le harcèlement de la procédure. Tout cela est très pénible pour les victimes. Je souhaiterais donc que l'on ajoute une recommandation, en préambule, indiquant que la prévention doit être mise en avant ; en effet, c'est là ce qu'attendent bon nombre des personnes qui s'impliquent dans la lutte contre les violences. D'ailleurs, la ministre des Droits des femmes, Madame Najat Vallaud-Belkacem, s'est engagée à conduire des actions de sensibilisation.

Le troisième point de mon propos consiste à rappeler la difficulté de la preuve en matière de harcèlement ; j'en ai parlé à l'occasion de la recommandation n°3, je n'y reviens pas.

Enfin, il y a l'importante question de la formation. Il me paraît indispensable de travailler à améliorer la formation de tous les acteurs amenés à intervenir dans le cadre d'une affaire de harcèlement : policiers, gendarmes, magistrats, par exemple.