Intervention de Audrey Linkenheld

Je suis d'accord avec les propositions de conclusions, hormis les points 13 et 14. Leur formulation confère en effet à l'OEB une compétence qu'il ne possède pas et que nous ne voulons pas lui donner : il n'est pas de son ressort de décider ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas ; il doit se contenter d'examiner l'état du droit international, européen ou national. Je suggère donc que ces deux points soient reformulés.