Intervention de François Rebsamen

Il s’agit d’un amendement important, car il minore de 29 millions d’euros les dépenses faites sur le budget du ministère de l’emploi au titre des emplois aidés. Cette minoration résulte de la mise en place d’une contribution du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.

Cette contribution participe au financement des emplois aidés, par parallélisme avec la mesure prévue à l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui établit la contribution, pour le même montant je crois, de l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, pour les emplois aidés dans le secteur privé.

Le Gouvernement vous proposera tout à l’heure d’adopter cet amendement à l’article 62, qui est, je l’ai dit dans mon discours de Beaune, de bonne et saine gestion, puisqu’il mobilise des ressources dormantes, sans remettre en cause les moyens de la politique de l’emploi.

Il ne remet pas en cause le programme d’action du Fonds. Il faut rappeler, à cette occasion, que ce dernier dispose de réserves financières importantes, que l’on évaluait fin 2013 à près de 400 millions d’euros, 394 millions exactement. Cela est d’autant plus nécessaire que des dépenses nouvelles sont notamment induites par la majoration de l’enveloppe des emplois aidés qui a été adoptée en commission et que nous allons examiner ce soir.

L’amendement à l’article 62 qui vous sera proposé met donc en place une contribution annuelle de 29 millions d’euros par le FIPHFP au bénéfice de l’Agence de services et de paiement, établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés dans le secteur non marchand.

Il modifie ainsi l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit d’ores et déjà un prélèvement, je l’ai dit, d’un montant équivalent sur l’AGEFIPH, qui sera à destination de l’Agence de services et de paiement.

Je vous rassure, comme j’aurai l’occasion de le faire au sujet de l’AGEFIPH : la contribution complémentaire de ce Fonds sera intégralement utilisée pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand.

Ces 29 millions d’euros correspondent au financement d’environ 10 000 emplois aidés alors même que 50 000 travailleurs handicapés bénéficiaient déjà d’emplois aidés en 2013.

Cette contribution n’est donc qu’un co-financement qui n’a rien de limitatif quant au nombre de bénéficiaires d’emplois aidés.