Je suis saisie de quatre amendements, nos 302 , 256 , 460 et 461 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 302 et 256 sont identiques.
Les amendements nos 460 et 461 sont également identiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 302 de la commission des finances.