Intervention de Françoise Dumas

Je voudrais revenir à un élément essentiel de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie : les aides techniques. Du déambulateur ou de la prothèse auditive au fauteuil roulant le plus perfectionné, elles ne constituent rien de moins que la partie matérielle tangible de la compensation de nombreux handicaps. Elles facilitent le quotidien de la plupart des personnes handicapées et de leurs proches. Elles seraient sans doute des objets banals du quotidien si l’inflation régulière et croissante de leur prix ne devait nous alerter sur un marché peu ou pas régulé et encore assez inégalitaire. De nombreuses études font en effet état du niveau très élevé des prix de ces aides en France. Contrairement à la plupart des pays européens, le nôtre associe une solvabilisation importante, du fait notamment de la mise en place de la prestation de compensation du handicap par la loi du 11 février 2005, au libre choix des aides par les personnes handicapées. Or, les prescriptions des médecins sont souvent imprécises et par là même laissent aux prestataires la possibilité d’orienter les patients et leurs familles vers des produits plus onéreux ou plus ou moins rentables.

Cette particularité française conduit à l’inflation artificielle des prix et ouvre la voie aux effets d’aubaine bien identifiés par l’IGAS et la Cour des comptes dans leurs récents travaux. Il en résulte un niveau de prise en charge par la prestation de compensation du handicap ou la Sécurité sociale de plus en plus éloigné des prix constatés sur le marché et des restes à charge très inégaux selon les territoires, en raison notamment de l’absence de régulation nationale des fonds départementaux de compensation du handicap.

Nos auditions ont révélé l’existence d’un marché des aides techniques opaque à plus d’un titre : méconnaissance de leur disponibilité, des mécanismes d’élaboration, de leur coût de fonctionnement. Il est difficile pour le patient de savoir ce qu’il paie réellement.

À cet égard, la loi relative à la consommation de mars 2014 apporte des réponses salutaires comme l’information sur le tarif de responsabilité des produits de santé, mais cela reste encore insuffisant.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les réflexions en cours pour améliorer la réglementation de ce marché très spécifique des aides techniques et lutter contre sa tendance inflationniste ? Le développement d’alternatives à l’acquisition individuelle systématique, prêts, locations, achats groupés, peut-il être encouragé ?