Intervention de Ségolène Neuville

Vous avez raison, madame la députée, de souligner les problèmes que pose la prise en charge des aides techniques pour les personnes. Rappelons que l’aide technique est définie par le code de l’action sociale et des familles comme tout instrument, équipement ou système technique conçu pour compenser la limitation d’activité d’une personne du fait de son handicap.

En effet, ces aides techniques peuvent être remboursées tout ou partie, par l’assurance maladie, la prestation compensatoire du handicap ou les fonds de compensation départementaux.

Le Gouvernement s’appuie sur les conclusions d’une mission diligentée par l’IGAS courant 2013 pour mener une réflexion afin d’améliorer l’observation du prix et du marché des aides techniques via la caisse nationale de solidarité et d’autonomie, de produire et diffuser une information indépendante, fiable et de qualité sur les aides techniques pour que les personnes soient correctement informées, enfin de mettre en place un dispositif de prise en charge des aides techniques efficace et de maîtrise de la dépense publique afin d’aboutir à une régulation des prix des équipements.

La mutualisation des achats fait partie des solutions envisagées. Une réflexion est en cours sur le sujet et devrait prochainement aboutir.