Intervention de Pierre Morange

La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale poursuit ses travaux sur le transport de patients en accueillant aujourd'hui, au titre de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, M. Ludovic Guillaume, sous-directeur de l'action interministérielle, M. André Dorso, rapporteur auprès de M. Thomas Thévenoud, député, pour la mission de concertation entre les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), et M. Yann Dumareix, chef du bureau de la législation et de la réglementation.

Nos travaux s'inscrivent dans la réflexion en cours, notamment au sein de la Cour des comptes, sur la nécessaire rationalisation des moyens budgétaires affectés à l'assurance maladie. Sur la part de cette enveloppe affectée au transport de patients, soit environ 4 milliards d'euros en 2013, les pistes d'économie dégagées par la Cour des comptes représenteraient environ un demi-milliard d'euros.

Il n'est pas envisageable de maîtriser cette dépense en faisant l'économie d'une réflexion sur la gouvernance de l'offre de transport, aujourd'hui assez complexe. En effet, si le transport sanitaire en ambulance ou en véhicule sanitaire léger (VSL) dépend essentiellement des agences régionales de santé, les ARS, et des caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, le ministère de l'intérieur et les maires sont les autorités dont relèvent les autorisations de stationnement délivrées aux taxis. Or cette « dyarchie » rend difficile toute maîtrise réelle de l'offre de transport, notamment sur le plan de la tarification.

Quel est l'état de la réflexion de la délégation à la sécurité et à la circulation routières sur cette question ? Que pensez-vous des préconisations de la Cour des comptes pour rationaliser l'offre de transport sanitaire, qu'il s'agisse du respect du référentiel de 2006, du contrôle de la liquidation des factures ou du recours à la géolocalisation des véhicules ?