Intervention de Ludovic Guillaume
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Ludovic Guillaume, sous-directeur de l'action interministérielle à la délégation à la sécurité et à la circulation routières :
L'exercice de la compétence communale en matière d'autorisations de stationnement est d'ores et déjà appelé à évoluer dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sera compétent en matière de voirie, c'est au président de l'EPCI qu'il reviendra de délivrer les autorisations. À ce stade, le ministère de l'intérieur reste attaché à la préservation de cette prérogative communale, même si nous sommes conscients des manoeuvres frauduleuses dont les maires de petites communes peuvent faire l'objet.
