Intervention de Pierre Morange

Ne serait-il pas opportun d'introduire des critères de compétence sanitaire minimale pour les conducteurs de taxi ? La responsabilité du taxi et celle de l'assurance maladie sont susceptibles d'être engagées en cas de recours du patient ou du prescripteur au motif d'une prise en charge inadéquate. Sans verser dans l'excès de réglementation, une convention nationale pourrait clarifier ce point qui soulève des questions d'assurance. Quelle est la position de la délégation interministérielle ?