Intervention de Pierre Morange

Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Nous avons entendu dire qu'il arrivait que des prescriptions soient faites a posteriori : est-ce vraiment le cas ?

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