Intervention de Mathieu Frélaut
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Mathieu Frélaut, directeur-adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne :
Juridiquement, ce n'est pas possible a priori. Lorsque nous effectuons un contrôle d'activité, nous demandons à nos collègues, généralement du régime agricole ou du régime des indépendants, de faire les mêmes requêtes à propos des mêmes personnes. Ensuite, nous menons un travail de bénédictin pour recouper toutes ces informations. Mais aujourd'hui, il n'y a pas d'interconnexion des bases pour la facturation.
