Intervention de Mathieu Frélaut

Nous mettons en oeuvre des contrôles a posteriori, qui sont des contrôles d'activité d'ensemble. Nous ne distinguons donc pas forcément l'indu relevant d'une fraude de celui qui n'est pas intentionnel. Nous mêlons fraude, faute et abus, et c'est l'assiette de cet indu qui nous sert à apprécier l'éligibilité à la procédure des pénalités financières.

Pour toute la région Champagne-Ardenne, en 2012 et 2013, nous avons notifié près de 100 indus, pour un montant de 370 000 euros. Les principaux motifs sont le don d'ubiquité que j'ai déjà évoqué, le non-respect de la prescription médicale ou des règles d'abattement, l'absence d'entente préalable et la facturation de transports non remboursables.

9 pénalités financières pour un montant de 22 000 euros ont été prononcées. Dans notre région, nous choisissons effectivement d'utiliser systématiquement la procédure de la pénalité, qui est assez pédagogique, puisque les représentants de la profession y sont associés.