Intervention de Mathieu Frélaut
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Mathieu Frélaut, directeur-adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne :
Nous avons également engagé 2 poursuites pénales, pour un préjudice estimé à 97 000 euros.
En résumé nous menons en principe des contrôles systématiques a posteriori. Lorsque les textes le permettent, nous avons recours directement à la procédure des pénalités financières. Cela ne se traduit d'ailleurs pas forcément par une pénalité, mais au moins par une lettre de rappel de la réglementation et à un avertissement. Nous associons ainsi répression et accompagnement.
