Intervention de Michel Piron
Séance en hémicycle du 4 novembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — État de droit
Michel Piron :Monsieur le Premier ministre, quand, autour du barrage de Sivens ou de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, des minorités imposent leur refus à des majorités élues ; quand, instrumentalisant la mort d’un jeune pris dans leur réseau de violence, des militants interrompent et bloquent des projets élaborés, décidés et votés par de larges majorités d’élus locaux, départementaux et régionaux, où est l’État de droit ?
Le 05/11/2014 à 08:58, laïc a dit :
Majorité élue ne signifie pas raison élue. S'il suffisait d'être majoritaire pour être honnête, et respecter le droit, ce serait si simple. Mais l'affaire du barrage de Sivens a révélé qu'il n'y avait pas eu d'appel d'offre, et que le marché avait été d'office attribué à la CACG, alors que la loi, le droit français que Monsieur le député semble tant chérir, fait obligation d'un appel d'offre.
Je cite : "« La CACG s'est auto-désignée, il n'y a eu aucun appel d'offres, accuse Alice Terrasse, avocate du Collectif antibarrage et de plusieurs associations environnementales. Nous dénonçons depuis deux ans ces conflits d'intérêts. La délégation d'utilité publique qui lui revient est un summum d'incompétences, d'imprécisions et de contournements de la loi. » L'avocate cite d'autres exemples de conventions publiques d'aménagement pour des ouvrages de restitution d'eau refusées a posteriori par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
« La CACG a besoin de 30 millions d'euros par an pour fonctionner, rapporte pour sa part Gérard Onesta, vice-président (EELV) du conseil régional de Midi-Pyrénées. Sur ce barrage, comme sur d'autres, elle est à la fois juge et partie. C'est contraire au droit européen. Il faut une nouvelle loi pour remettre à plat ces fonctionnements. »
Dans ces conditions, où est l'Etat de droit ? N'est ce pas ceux qui se révoltent qui font respecter l'Etat de droit ?
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