Intervention de Jean Grellier

Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, nous avons créé de nouveaux droits pour les Français, dont deux sont récemment entrés en vigueur : un nouveau droit pour les consommateurs et un nouveau droit pour les salariés.

Le premier concerne l’action de groupe, intégrée au texte de loi portant sur la consommation et longtemps attendue par les consommateurs – et surtout leurs associations représentatives. Nous savons que plusieurs actions de groupe ont déjà été engagées depuis le vote de la loi. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dresser un premier bilan de cette mesure ?

Le second droit a trait à l’information des salariés lors d’une cession ou d’une transmission d’entreprise ; il a été intégré dans la loi portant sur l’économie sociale et solidaire. C’est un droit nouveau qui doit s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social de qualité au sein des entreprises concernées.

Pour mettre concrètement en oeuvre cette disposition de la loi sur l’économie sociale et solidaire, vous venez d’en publier les décrets d’application. Ceux-ci devraient permettre la mise en place de procédures simples et pragmatiques respectant l’équilibre entre toutes les parties de l’entreprise, dans une période importante pour en assurer sa pérennité. Ces décrets doivent aussi inciter tout ou partie des salariés de l’entreprise à s’engager dans l’entrepreneuriat, quel que soit le statut choisi, tout en rappelant que la décision finale revient au chef d’entreprise qui a choisi de céder ou de transmettre.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous préciser les grandes lignes que vous avez inscrites dans ces décrets d’application afin de répondre aux questions qui pourraient encore se poser, voire aux craintes qui subsisteraient, alors que cette mesure doit permettre d’assurer des cessions et des transmissions réussies de nos entreprises sur tous nos territoires ?