Intervention de Yves Fromion

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis le 28 octobre, une réglementation européenne, publiée il y a deux ans par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, interdit aux hélicoptères monomoteurs de survoler les zones habitées.

La conséquence est implacable : 80 % du trafic de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux devient hors la loi et, de manière plus globale, ce sont 80 % d’un chiffre d’affaires annuel de 280 millions d’euros qui sont mis en péril. Le parc d’hélicoptères étant essentiellement composé de monomoteurs, les vols privés commerciaux sont en effet condamnés par cette législation.

La direction générale de l’aviation civile, la DGAC, tout en reconnaissant un problème complexe de conformité réglementaire, refuse d’assouplir la mise en oeuvre de cette réglementation…