Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Madame la ministre, l’article 51 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de l’indemnité de départ à la retraite, pourtant favorable aux artisans et commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus. Or ce dispositif permet à l’heure actuelle de compenser l’absence de possibilité de valorisation de leur fonds de commerce. Cette perspective de disparition fixée au 1er janvier 2015 suscite l’incompréhension des représentants de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane ainsi que l’émoi des bénéficiaires éligibles.

En outre-mer, cette indemnité répond à un objectif social, contrairement à ce qui a été affirmé, en raison des difficultés rencontrées par les indépendants et de l’extrême modestie des niveaux de retraite dans le secteur privé comparativement à la moyenne française. Ainsi, en 2013, agissant pour le compte de l’État, cette caisse a soutenu 1 330 indépendants.

Le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants est par ailleurs attaqué à cause de la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés exigible des entreprises réalisant au moins 760 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe.

Face au risque d’effritement des garanties de protection sociale de travailleurs indépendants et de la baisse substantielle des revenus au moment du départ à la retraite, pensez-vous qu’il soit juste, madame la ministre, de supprimer cette mesure dans un budget que vous venez vous-même de déclarer remarquable ?