Intervention de Patrick Ollier
Séance en hémicycle du 4 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission outre-mer
Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Tout en comprenant l’intérêt de cet amendement, la commission ne peut pas y être favorable, pour deux raisons.
Il est compréhensible que vous jugiez inacceptable qu’en raison de son indexation à la DGF, la DGA passe de 87 millions à 79 millions d’euros, et que vous vouliez qu’elle repasse à 86,7 millions d’euros. Mais – et je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé du budget – le Gouvernement proposera tout à l’heure de la porter à 84,5 millions d’euros.
Un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je préfère la proposition du Gouvernement à la vôtre, qui est excessive, et surtout qui est gagée sur des crédits destinés à financer notamment l’exonération des cotisations sociales patronales. Si votre amendement était voté avec ce gage, cela compromettrait le développement des entreprises, ce que je peux accepter.
