Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, au nom du groupe UDI, je tiens à souligner combien nous sommes heureux que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Bien évidemment, nous voterons ce projet de loi, en cohérence avec notre vote en faveur de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Nous nous félicitons qu'il ait été ratifié par le Parlement dans les termes exacts de sa signature de mars 2012. Ce traité ainsi que la loi organique qui le met en oeuvre dans le droit français posent des bases de bonne gouvernance des finances publiques au niveau européen. C'est une avancée exemplaire et absolument nécessaire dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement. Nous devons faire le choix du fédéralisme budgétaire qui, seul, permettra de répondre à une crise d'ampleur mondiale et de préparer la croissance de demain pour le continent. Les peuples européens attendent une Europe plus forte qui les protège de la crise.

Bien sûr, comme nous l'avons maintes fois répété, nous aurions préféré que les principes de bonne gouvernance contenus dans le traité soient inscrits dans la Constitution sous la forme d'une règle d'or, afin que les gouvernements, quelles que soient les alternances politiques, soient engagés par l'objectif intangible de mettre fin à la spirale de l'endettement. Cette règle d'or répond à une exigence simple : nous n'avons pas le droit de faire peser le poids de la dette sur nos enfants. Cette exigence aurait pu dépasser les clivages traditionnels. Les socialistes allemands ou espagnols et la droite portugaise ont déjà su mettre de côté leurs divergences pour faire front commun face à la crise et permettre l'adoption de la règle d'or dans leur pays.

C'est un triple impératif qui s'impose à nous : un impératif moral : le déficit de fonctionnement est illégitime dans la mesure où il hypothèque l'avenir des générations futures ; un impératif économique : prélever de l'épargne nationale pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la croissance économique et développe le chômage ; enfin, un impératif politique et démocratique : il est indispensable de préserver des marges de manoeuvre pour les gouvernements futurs.

Le Gouvernement, en choisissant la voie de la loi organique, a pu substituer un vote à la majorité simple à un vote à la majorité des trois cinquièmes, qu'il n'était pas sûr d'obtenir. C'est regrettable, et c'est une des preuves, monsieur le ministre, que vous n'avez pas, en dépit de la situation du pays, pris la mesure de la crise. Mais cette faiblesse n'est pas la plus préoccupante. En effet, en ratifiant le traité, la France s'est engagée à atteindre des objectifs de réduction de son déficit : 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013. François Hollande ne s'est pas seulement engagé auprès de ses partenaires européens, c'est aussi aux Français qu'il a promis qu'il respecterait cette trajectoire. Dans son engagement n° 9, il affirmait vouloir rétablir «l'équilibre budgétaire en fin de mandat ». Nous déplorons que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ne respecte pas cet objectif en prévoyant encore un déficit à 0,3 % du PIB en fin de quinquennat. Ce même engagement n° 9 promettait la réduction du déficit public à 3 % en 2013. Le groupe UDI est aujourd'hui inquiet quant à la capacité du Gouvernement à respecter les engagements de la France.

En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 votée en juillet, ainsi que le projet de loi de finances pour 2013 dont notre Assemblée vient de terminer la première lecture, ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement n'a toujours pas mis en place les réformes structurelles qui auraient permis de réduire véritablement et de manière juste et efficace les dépenses de fonctionnement de l'État. Au contraire, il a décidé de faire porter l'essentiel de l'effort de redressement sur les entreprises et sur les ménages, déjà fortement impactés par la crise, en augmentant les impôts de 27 milliards d'euros sur l'année 2013. Les députés du groupe UDI ont toujours dit que, pour être juste et supportable par les Français, le redressement du pays devait s'appuyer pour les deux tiers sur les réductions de dépenses et pour un tiers seulement sur des prélèvements obligatoires supplémentaires. Nous pensons que ces décisions seront trop dures à supporter pour les ménages et les entreprises : elles conduiront à une baisse du pouvoir d'achat et à une augmentation du chômage.

Nos craintes sont amplifiées par les prévisions de croissance erronées du Gouvernement pour les années à venir. En effet, tout le monde s'accorde à dire que l'objectif de 0,8 % de croissance en 2013 ne pourra pas être atteint et encore moins celui de 2 % en 2014 et 2015. La récession est malheureusement annoncée par la Banque de France, dans ses dernières prévisions, à partir du dernier trimestre 2012. Si ces chiffres étaient confirmés, il s'agirait du premier épisode de récession depuis la sortie de crise de la France au printemps 2009. Nous doutons donc, aujourd'hui, de la capacité pour la France d'atteindre l'objectif de 3 % de déficit en 2013, pourtant crucial. La Commission européenne l'a indiqué dans ses dernières prévisions : le déficit de la France sera encore de 3,5 % du PIB en 2013.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous demandons solennellement au Gouvernement d'engager des réformes de structure afin de sortir la France de la crise. Cependant, les députés du groupe UDI, conscients que le projet de loi organique va dans la bonne direction, et dans l'esprit d'opposition constructive qu'ils ont toujours défendu, voteront ce texte.