Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 491
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Nous nous sommes exprimés ce matin sur la question du barème de l'impôt sur le revenu pour les droits de mutation à titre gratuit. Défavorable.
